Règles de location: CONDITIONS GENERALES La présente location est faite aux charges et conditions figurant sur le contrat de location ainsi qu’aux conditions générales suivantes : I – REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance .Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. II – DUREE Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sur l’engagement sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur. III – FORMATION DU CONTRAT Réservation par le locataire : Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné IMPERATIVEMENT du montant de la réservation indiqué sur celui-ci. Le solde de la location reste payable jusqu’à 15 jours avant la date de début de celle –ci. Confirmation par le bailleur : dans un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque de réservation, le bailleur fait un courrier : - soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme. - soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponible pour la période souhaitée. Nature de l’engagement : Les sommes versées pour la réservation constituent des arrhes. IV - ANNULATION DU CONTRAT Cf. Conditions particulières de vente. V – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au locataire sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le locataire est donc tenu de : o N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location lui est consentie qu’a titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie. o Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants. o Occuper les lieux personnellement. o Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. N’introduire aucun animal familier dans les locaux. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée. VI – OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR Il est tenu de : Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. Assurer aux locataires la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location. VII – ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. VIII – LITIGE A défaut d’accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent. CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION Inscription / Réservation : La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire signé du contrat accompagné d’un versement d’arrhes correspondant à : 25 % du prix global de votre location. Le solde de la location devra être versé au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour ou immédiatement en cas de réservation de dernière minute. Prix : Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau et électricité avec une consommation rationnelle), à l’exception de la taxe de séjour Taxes de séjour : La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, n’est pas incluse dans nos tarifs. Elle s’ajoute donc aux prix des locations indiqués. Modification de séjour par le client : Nous acceptons toute modification de date dans la limite de nos disponibilités. Annulation de séjour par le client : En cas d’annulation, vous devez nous le notifier le plus rapidement possible, la date d’information déterminant la date d’annulation. Si vous nous prévenez plus de 30 jours avant le début de votre séjour : les arrhes restent acquises au propriétaire. Si vous nous prévenez entre 30 et 15 jours précédant votre arrivée : nous retenons 50% du montant total de votre séjour. Si vous nous prévenez entre 14 et 8 jours précédant votre arrivée : nous retenons 75% du montant total de votre séjour. Si vous nous prévenez 7 jours ou moins avant votre arrivée : nous retenons 100% du montant total de votre séjour Non présentation sur le lieu du séjour : Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : « le présent contrat est considéré comme résilié ; les sommes versées restant acquises au propriétaire ». Ce dernier dispose alors de sa location. Le propriétaire n’est nullement responsable du transport des ses clients. Il ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de ses clients de rejoindre le lieu de villégiature, quel qu’en soit la raison même en cas de force majeure et ne procédera à aucun remboursement. Interruption du séjour : Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du locataire, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie à condition qu’il n’y ait pas de dégâts lors de l’état des lieux . Arrivée et Départ : Avant l’état des lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l’état où il les a trouvé : rangement des objets, nettoyage complet des lieux, réfrigérateur vidé et dégivré, poubelles vidées et sorties. Dépôt de garantie : Le montant de la caution est fixé à 1000 euros, eIle vous est demandé à votre arrivée. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements, soldes et caution. Le dépôt de garantie sera restitué au moment du départ du locataire (après avoir effectué un état des lieux avec la réceptioniste) si aucun dommage n’est constaté. La villa doit être rendu en parfait état de propreté. Dans le cas contraire, une partie de la caution pourra être conservée afin de faire effectuer le nettoyage. En cas de pertes ou dégradations d’éléments du meublé occasionnés par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage, à compléter la somme sur présentation du justificatif. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérés comme une participation au paiement du loyer. Etat des lieux- Inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et de l’équipement seront faits en début et fin de séjour par le propriétaire et le locataire. Une feuille d’inventaire sera établie et signée. Le locataire dispose d’un délai de 3 heures pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Il est demandé au locataire un entretien régulier du logement même si le forfait ménage a été réservé. De plus, tout déménagement de meubles, vaisselles, verrerie… est formellement interdit. Animaux : Les animaux sont formellement interdits. La présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du présent contrat sans remboursement ni indemnité. Règlement intérieur- Utilisation des lieux : Le locataire jouit de la location d’une manière paisible et s’engage a en faire bon usage en « bon père de famille » et à l’entretenir .Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire, tant dans les locaux que sur l’ensemble de la propriété. Le locataire à l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur ou de sa famille. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite. Le nombre de personnes utilisant la location ne peut être supérieur au nombre défini sur le contrat de location. A défaut cela entraînera la rupture immédiate du présent contrat sans remboursement ni indemnité. En cas de manquement à ces règles, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 euros minimum pour les dégâts occasionnés. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le logement qu’il a loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiature. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’arrivée dans la villa.